Le piège de la question statutaire
DOM, TOM, DROM, COM, POM, article 73, article 74 : quiconque souhaite comprendre les statuts des Outre-mer doit instantanément devenir un expert en droit constitutionnel ! D’ailleurs, les Ultramarins sont quasiment tous, à leur insu, des constitutionnalistes chevronnés tant le débat sur la question statutaire irrigue la vie politique locale depuis « toujours », ou plus précisément, depuis 1946. 76 ans ! Nos grands-parents, nos parents, nos enfants ont combattu ou combattent encore, tantôt contre le 74, tantôt pour l’autonomie, tantôt pour le droit commun… parfois – souvent ! – en poursuivant pourtant les mêmes objectifs. C’est à y perdre son créole !
Essayons de faire œuvre de pédagogie : de 1946 à 2003, les choses étaient « plutôt » simples. Il y avait, d’une part, les DOM (départements d’Outre-mer) et, d’autre part, les TOM (territoires d’Outre-mer). Dans les premiers, où la départementalisation a porté la promesse de l’égalité, les lois de la République s’appliquaient de plein droit (principe dit de l’identité ou de l’assimilation législative), ce qui n’était pas le cas dans les seconds, régis par des lois spéciales (principe dit de la spécialité législative). Certaines collectivités vont hésiter entre ces deux statuts, comme Saint-Pierre-et-Miquelon qui a été successivement TOM, DOM, collectivité à statut particulier dite sui generis (c’est-à-dire hors catégorie, « de son propre genre ») ou Mayotte qui était TOM, mais réclamait le statut de DOM. Suite à l’évolution de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et à la déclaration de Basse-Terre en 1999, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 est venue modifier en profondeur le droit des Outre-mer et ouvrir la voie de la différenciation : la catégorie des TOM disparaît, la distinction DOM/TOM est remplacée par la distinction « article 73/article 74 » en référence aux articles de la Constitution qui régissent les Outre-mer. La logique de l’article 73 reste le principe de l’identité législative, mais la possibilité d’adapter les lois est offerte aux collectivités ; la philosophie de l’article 74 reste la spécificité, mais avec possibilité d’être régi par le p......
